Il ne nous appartient pas de commenter, sur la forme, l’altercation qui a eu lieu samedi dernier lors du congrès des maires d’E&L entre le plus haut représentant de l’Etat dans notre département et le député-maire-Présidents Jean-Pierre Gorges. Par contre, le sujet de cette altercation nous intéresse vivement … car il s’agit du PLH (Plan Local de l’Habitat) ; PLH qui est LE dossier du dernier numéro de la revue de Chartres métropole. Bien évidemment, tout semble aller pour le mieux à la lecture de ce dossier et … les photos sont belles...

Le contenu de l’intervention du Préfet d’E&L samedi dernier à Dreux laisse penser que ce dossier garde sous silence certains aspects du PLH.

Cela ne nous étonne pas. Parce que les propos que nous avons tenus dans le cadre d’un communiqué de presse rédigé suite au conseil communautaire du 26 janvier 2007 sont toujours d’actualité.

Nous vous invitons donc à relire ce communiqué redonné ci- dessous :

Le PLH : ce qu’il propose ; ce que nous approuvons et ce que nous dénonçons.

Lors du conseil communautaire de vendredi dernier, le Président Gorges, fidèle à lui même, a accusé les élus de gauche de menteurs alors que nous dénoncions un PLH (Programme Local de l’Habitat) qui ne prévoit, ni assez de logements en accession à la propriété, ni assez de logements sociaux à loyers réellement modérés.

Nous n’avons pas souhaité engager plus loin le débat dans la mesure où celui-ci n’a pas lieu dans des conditions républicaines ; en effet, lorsque nous abordons un sujet sur le fond, le Président Gorges refuse en général de donner à nouveau la parole à son contradicteur et monopolise la parole en énonçant de nombreuses contre vérités au milieu de quelques constats et positions que l’on partage.

Nous souhaitons donc par ce communiqué donner les orientations principales prévues par le PLH et redonner notre position sur celui-ci.

Sur le rythme de construction de logements : le PLH prévoit 670 logements supplémentaires par an d’ici 2012 et … 970 par an de 2012 à 2020 alors que les le diagnostic de ce PLH reconnaît une hausse des prix du logement (en accession) de 35% dans l’ancien et de 25% dans le neuf depuis 1999 : une hausse nettement plus forte donc que l’inflation. Afin de freiner cette hausse, il est indispensable de proposer une forte production de logements dès maintenant : c’est notre position et nous estimons que le PLH n’est pas assez volontariste dès maintenant sur ce point. Le volontarisme est reporté à 2012 !

Pour information, le nombre de logements en 1999 (dernière donnée fiable de l’INSEE) est d’environ 35100 sur l’agglomération.

Sur la production de logements sociaux. A ce niveau, il faut distinguer :

            Les logements sociaux en accession à la propriété qui ne sont pas des logements locatifs !

Les logements sociaux construits dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ; ils sont au nombre de 1042 sur la durée du PLH (dont 958 en locatif et 84 en accession sociale). Ces logements n’augmentent pas le parc existant puisque le même nombre de logements sera démoli. A ce niveau, le nombre de logements locatifs  sociaux diminuera même de 90 (de 1042 à 958).

Les logements sociaux supplémentaires : le PLH prévoit une production nouvelle de 767 logements locatifs sociaux nouveaux dont 100 pour les populations spécifiques : personnes défavorisées, jeunes (foyers de jeunes travailleurs, logements pour étudiants), personnes âgées (lits en maison de retraite), gens du voyage. Mais, dans le même temps, le PLH prévoit de vendre 400 logements sociaux (essentiellement sur Chartres). A ce niveau, le nombre supplémentaire de logements locatifs sociaux sera donc d’environ 267 en 6 ans hors population spécifique et, si l’on tient compte de la diminution de 90 logements locatifs sociaux liée aux opérations de renouvellement urbain, le nombre supplémentaire de logements locatifs sociaux ne sera que d’environ 180 (177 exactement) en 6 ans alors que le diagnostic affiche un nombre de demandes de logements proche de 3 300 en 2003 et un délai moyen d’attribution de 9 mois pour un logement social.

Pour information : le nombre de logements locatifs sociaux est actuellement d’environ 13500.

Sur le type de logements sociaux. Il faut déjà savoir qu’il y a actuellement trois types de logements sociaux : le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) que l’on peut qualifier de logement social « de base » dont le loyer est au maximum de 4,22 euros du m² ; le PLS (Prêt locatif Social) qui n’a de social que le nom puisque les loyers sont environ 50% plus élevés et sont d’ailleurs reconnus dans le diagnostic du PLH comme des logements à loyers intermédiaires ; et enfin le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dont le loyer est inférieur d’environ 10% à ceux du PLUS.

Il est donc très important de savoir que, sur les 767 logements locatifs « supplémentaires » envisagés, le PLH prévoit d’en construire 38% (soit environ 300) en PLS.

Au final, sur la production nouvelle de 667 (hors population spécifique) , seulement 180 seront des logements locatifs sociaux supplémentaires et il y aura par contre 300 logements dont les loyers ne sont accessibles qu’à une minorité des demandeurs de logements (probablement autour de 20%).

Si le PLH est validé dans sa version actuelle et appliqué, il y aura donc en 2012 sur les 7 communes de l’agglomération environ 120 logements locatifs sociaux à loyers modérés (PLUS et PLAI) en moins qu’actuellement.

Voilà les réelles données du PLH en grande partie occultées par le Président Gorges et sa majorité politique lors de la présentation de celui-ci. 

Notre position :

1) Faire une offre globale de logements plus importante ce qui était possible par exemple en permettant à Mainvilliers de réaliser le projet d’extension ouest (600 logements sur la durée du PLH).

2) en ce qui concerne le logement social, si nous sommes favorables

- à l’accession sociale (y compris sous forme de quelques ventes de logements sociaux),

- à la construction de logements intermédiaires (y compris donc de type PLS),

- à une diminution du pourcentage de logements sociaux dans les trois communes de Lucé , Mainvilliers et Chartres qui affichent actuellement des taux de logements sociaux d’environ 61%, 44% et 37%,

nous condamnons l’idée de vouloir diminuer le nombre global de logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI compte tenu de la forte demande (plus de 3000 en instance) et des ressources des demandeurs dont on peut estimer qu’environ 80% ne peuvent accéder à un logement de type PLS et que 40% d’entre eux ont des revenus ne leur permettant d’accéder qu’à des logements de type PLAI.