Dans cette lettre, qui est une ingérence inadmissible déontologiquement, le président Gorges (en tant que Président du SMEP(1) ) veut essayer de prouver que Jean-Jacques Châtel est responsable des dépenses faites pour la ZAC Extension ouest  « en pure perte » soit 500 000 euros de frais d’études de la SAEDEL et 500 000 euros d’achat de terrains.

Outre le fait que notre maire ne peut agir pour ce type de dossier qu’avec l’accord du conseil municipal, voyons les faits.

D’une part, l’engagement de frais pour cette ZAC date de octobre 2001 soit une date

-         bien antérieure à la date de juillet 2004 mentionné dans son courrier comme fixant le principe de maîtrise de l’étalement urbain

-         et largement antérieure aussi à la date du 22 septembre 2005 également mentionnée dans le même courrier ; la délibération du 22/09/2005 ne fait d’ailleurs que modifier à la marge le périmètre de la ZAC ; et la ZAC avait été créée un an auparavant, en octobre 2004 !

D’autre part,  maîtriser l’étalement urbain (qui est un objectif que nous avons également) ne signifie pas obligatoirement limiter l’urbanisation à l’intérieur de la rocade. Cela peut être limiter la surface des parcelles lorsque la construction se fait à l’extérieur de la rocade comme cela a été décidé pour le SCOT (2) de Rennes.

D’ailleurs, lors d’une réunion du SMEP, le 3/10/2005 (soit après la date de réunion du conseil municipal de Mainvilliers indiquée dans le courrier du Président Gorges), il nous a été affirmé que la ZAC extension ouest n’était pas concernée par la limitation de l’urbanisation à l’intérieur de la rocade dans la mesure où elle était déjà créée ! Il est d’ailleurs indiqué au compte rendu de cette réunion que cette mesure « concerne avant tout la logique de continuité. Il est demandé de rechercher des solutions de densification en priorité , mais cela ne signifie pas que cette densification doit être exclusive » ! Et effectivement, dans le cas de notre ZAC extension ouest, le principe de continuité s’appliquait puisque environ 100 logements sont déjà construits au delà de la rocade (rues R Roquain , S Signoret, L Olivier et rue des grandes ruelles). A ce sujet, la distribution et la teneur du courrier du Président Gorges me permet d’informer les propriétaires de ces logements des propos tenus par celui-ci lors de la réunion de conciliation à savoir « qu’il faudrait d’ailleurs détruire ces logements » ! Les propriétaires concernés apprécieront ….

Par ailleurs, le Président de l’agglomération laisse entendre qu’il avait proposé de réduire les frais à la charge de la ville en rachetant les terrains. Mais si effectivement la ville va être obligée de racheter les terrains à la SAEDEL (pour environ 500 000 euros), cela n’est pas « en pure perte » puisque ceux-ci feront partie du patrimoine communal et nous permettront d’avoir une réserve foncière. Notre demande auprès du SMEP porte sur le remboursement des frais (également environ 500 000 euros) que nous devons rembourser à la SAEDEL (3) qui n’a pu réaliser cette extension suite à l’interdiction faite par le SCOT d’urbaniser au delà de la rocade.

Enfin, s’il faut rechercher l’origine du projet d’extension au delà de la rocade, il faut remonter à …. 1985 où le conseil municipal de l’époque dirigé par mon prédécesseur Jean Charpentier, a accepté le tracé de la rocade nord ouest passant le plus près de la partie urbanisée (3 tracés

étaient proposés par le conseil général présidé à ce moment là par le docteur Taugourdeau) à condition que la commune puisse urbaniser au delà de cette rocade. D’ailleurs un pont a été construit sur cette rocade « au milieu des champs », pont qui dessert maintenant les 100 logements construits au delà de la rocade.

Mais, pour aller à l’essentiel en ce qui concerne nos concitoyens, l’interdiction de construire à Mainvilliers au delà de la rocade faite par le SCOT à l’initiative du Président Gorges a d’abord pénalisé tous ceux qui avaient besoin d’un logement (en tant que propriétaire ou locataire). En effet, sans cette interdiction, ce sont environ 600 logements qui seraient maintenant construits et donc 600 familles supplémentaires logées !

SMEP : Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation regroupant 39 communes du bassin de vie chartrain.

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

SAEDEL : Société d’Aménagement et d’Equipement du Département d’Eure et Loir.