La proposition faite pour fixer les nouveaux critères de calcul de la DSC  conduisent à ce que trois communes voient leur dotation baisser et à ce que la commune de Mainvilliers soit la commune de fait la plus impactée par cette baisse (-217 536 euros ; - 30% du montant ; -2% de notre budget de fonctionnement).

Je suppose que personne n’est donc étonné que je prenne la parole ce soir.

Premier Préalable : nous (élus de Mainvilliers) affirmons notre accord avec la mise en place d’une solidarité à l’échelon intercommunal à condition que solidarité soit compris comme « donner un peu plus à ceux qui ont un peu moins ».

Autre préalable : nous (élus de Mainvilliers) aurions souhaité que ce dossier soit étudié de façon collégiale et pas dans la précipitation (nous estimons trop court l’examen en conseil communautaire seulement 15 jours après la présentation du dossier en comité des maires ; nous estimons qu’une autre réunion intermédiaire aurait été nécessaire ; il n’y a même pas eu le temps nécessaire à un échange de courrier avec vous puisque la lettre que je vous ai adressée le 01/02 est restée sans réponse).

Question à la lecture de la proposition faite ce jour: si les critères proposés sont bien des critères de solidarité, comment se fait-il que Mainvilliers soit la commune la plus impactée alors que notre richesse n’est que toute relative ? Nationalement, nous sommes 25% plus pauvre que les communes de notre importance ; localement, notre potentiel fiscal par habitant (602 euros/hab) est 23% plus faible que le potentiel fiscal moyen sur le territoire de notre agglomération (782 euros/hab); nous sommes sur le territoire des 32 communes au 11^ème rang pour le potentiel fiscal  par habitant.

Comment expliquer ce paradoxe ?

Probablement par le fait que les critères choisis ne sont, d’après les spécialistes que nous avons consultés, qu’à 5% de vrais critères de  solidarité (population pondérée par le Potentiel Fiscal).

Les autres critères sont :

soit des critères de charges (la population pour un « poids » de 30% ; les logements sociaux pour 22%) ; le poids de ces 2 critères (52% à eux deux) est probablement fort.

soit des critères dits de compensation (TP 2009  pour un poids de 10% ; la fréquentation des gares pour 11% ; la présence de cycles du type LMD pour 11% et la fréquentation des équipements touristiques pour 11%) qui ont surtout pour effet de permettre à la ville centre de limiter fortement la baisse de sa dotation. En effet, par exemple, ces 4 critères correspondent à une dotation de 60,5 euros /hab pour la ville de Chartres et de seulement environ 7,5 euros /hab pour la ville de Mainvilliers. Pour votre information, elle est de 17,5 euros/hab à St Prest et de 13,5 euros/hab à Jouy. Le poids de ces critères est également probablement fort et il y a là aussi un paradoxe : comment peut-on estimer ce critère pertinent (tel qu’il est prévu de l’utiliser actuellement) alors qu’il ne nous apporte aucune compensation bien que le périmètre de la gare de Chartres (avec ses nuisances) vient assez largement sur le périmètre de notre commune.

Après l’examen de votre proposition quelle a été notre première idée ?

De prendre en compte ces 3 types de critères (solidarité, charges, compensation) avec une pondération du type 50% (au lieu de 5%) pour le critère de solidarité (population pondérée par le potentiel fiscal); 20% pour les critères de charges (population et/ou logements sociaux) et 30% pour les critères de compensation (en ne prenant dans un premier temps que le montant de Taxe Professionnelle 2009).

Et, la simulation que nous avons faite (avec les données dont nous disposons) conduit avec cette pondération pour ces 3 critères soit à un maintien de la dotation de Mainvilliers, soit à une diminution de l’ordre de 61 000 euros soit environ 0,6% de notre budget de fonctionnement.

Et on observe que le poids important donné au critère de solidarité conduit à pénaliser fortement les communes qui sont à la fois importantes en population et au potentiel fiscal élevé ; pour notre agglomération, il s’agit de Chartres dont la dotation diminuerait de 1,6 à 1,7 millions d’euros ; montant bien évidemment trop important. Et pour cause ! Il correspondrait à une baisse de la dotation de la ville de Chartres d’environ 2,5% du montant de son budget de fonctionnement c’est-à-dire un pourcentage très proche de celui qui est prévu pour Mainvilliers dans la proposition qui nous est faite ce jour. Nous disons très clairement que ce qui n’est pas acceptable pour Mainvilliers ne l’est pas non plus pour Chartres et nous vous invitons à être d’accord avec nous pour dire que l’inverse est également vrai.

Et cela d’autant plus que les habitants de Mainvilliers sont, sur notre territoire, parmi ceux qui ont les revenus nets par personne les plus faibles (1011 euros par personne) ; nous sommes sur ce point au 29 rang sur 32 ; il est donc impensable que la ville de Mainvilliers envisage de récupérer auprès de ses habitants le montant proposé pour la diminution de la dotation (220 000 euros).  Sur ce point, afin de mesurer l’impact de la proposition faite, sachez seulement qu’il nous faudrait augmenter nos taux d’imposition de 5% pour compenser cette perte de dotation. A l’inverse, il faudrait supprimer environ 5% des emplois de la ville pour retrouver la même capacité d’investissement.

Notre certitude (qui devrait être partagée …) : Si l’on veut que notre dotation de solidarité mérite son nom, elle se doit d’être juste. On ne construit rien de durable sur une injustice…

Compte tenu de ce préalable que l’on peut tous partager et de l’impossibilité de modifier en profondeur les critères proposés, nous faisons la proposition suivante qui respecte l’esprit du courrier que j’ai adressé au Président de notre agglomération le 01/02 dernier.

Notre proposition (que l’on présente comme un compromis) : que la fréquentation de la gare de Chartres soit affectée pour les 4/5 à Chartres et pour 1/5 à Mainvilliers. D’une part, cela correspond à une réalité et sauf erreur de notre part, cela doit conduire à une proposition où les 3 villes de Chartres, Lucé et Mainvilliers sont traitées également avec une diminution de leur dotation de l’ordre de 0,6% de leur budget de fonctionnement, ce qui nous paraît être le plus équitable compte tenu des différents aspects que j’ai évoqués précédemment.

Voici ce que nous pouvons voter en application du principe de solidarité.

A l’inverse, nous ne pourrons que voter contre la proposition  qui est faite dans cette délibération parce que l’effort global nécessaire repose de façon trop importante sur les mainvilloises et les mainvillois.