Le 3 décembre, le Conseil Municipal a souhaité alerter les Parlementaires et le Président de la République sur le fait qu'il n'est pas souhaitable de réformer sans apporter plus de justice.

Exposé de Monsieur Jean-Jacques CHATEL, Maire :

Vu l’engagement du 05 février dernier du Président de la République, Nicolas Sarkozy, sur la suppression de la taxe professionnelle à compter du 01^er janvier 2010,

Vu la lettre du 09 novembre dernier de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, de Monsieur HORTEFEUX, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, de Monsieur WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et de Monsieur MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, relative à la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales,

Vu le projet de loi de finances pour 2010 prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et la compensation au profit des Collectivités territoriales,

Vu le rapport de la Cour des Comptes, présenté le 27 octobre dernier par son Président, Monsieur SEGUIN, concernant le bilan de la conduite par l’Etat de la décentralisation,

Vu le rapport de l’association Villes et Banlieue de novembre 2009 relatif à la Péréquation financière,

Considérant que la lettre du 09 novembre dernier, adressée aux Maires de France par les membres du Gouvernement, énonce de bonnes intentions, et se veut rassurante, mais qu’il est cependant impossible de vérifier si ces bonnes intentions seront réellement mises en œuvre à travers les propositions présentées dans le document joint à la lettre en question,

Considérant que le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a choisi de mener la réforme des finances locales avant la réforme de modernisation des institutions locales de la République, alors que, comme l’ont souligné vingt quatre Sénateurs, dont Monsieur Joël BILLARD, Sénateur d’Eure-Et-Loir, avec Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier Ministre, «il est peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences».

Considérant l’accord du conseil municipal avec le Président de la Cour des Comptes, Philippe SEGUIN, dans son rapport sur la conduite de l’Etat dans la décentralisation, lorsqu’il souligne que :

-          «le principe de l’autonomie financière consacrée au plan constitutionnel l’a emporté sur celui de l’équité financière et d’équité tout court »,

-          que «la République, c’est la solidarité nationale»,

-          «qu’il ne faudrait pas que la décentralisation devienne l’alibi de son affaiblissement»,

-          et enfin que «l’esprit de notre pacte républicain voudrait, en France, que cette péréquation soit organisée au niveau national par le jeu d’une modulation significative des dotations».

Attendu que les inégalités de pouvoir d’achat pour les communes ne sont corrigées par la péréquation financière, qu’en moyenne à moins de 40 %, ce qui n’est pas étonnant, puisque les dotations de péréquation ne représentent aujourd’hui que 10 % de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Attendu que s’il est nécessaire de réformer la taxe professionnelle, qui explique 75 % des disparités de ressources entre collectivités et 90 %, s’il est adjoint le foncier bâti économique, la création du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (F.N.G.I.R.) dans la réforme envisagée, est une occasion historique manquée de mettre mieux en œuvre la péréquation financière dans notre pays.

Enfin, attendu que, parallèlement, la réforme des valeurs locatives, dans une commune comme la nôtre comportant environ 40 % de logements sociaux, non accompagné d’une péréquation financière, conduira :

-          soit à une réduction drastique du service public rendu à la population, alors que cette dernière relève d’une majorité de personne aux revenus modestes ; alors qu’il s’agit de la population qui a le plus besoin d’accompagnement à travers le service public,

-          soit à la hausse des Impôts Locaux des propriétaires et locataires des habitations non sociales. Ce phénomène conduira notre commune à être moins attractive, et donc entraînera un phénomène de ghettoïsation,

-          soit obtenir les mauvais effets de ces deux phénomènes, c’est-à-dire une baisse accentuée des services publics au bénéfice de la population et la hausse des Impôts Locaux.

Par conséquent, le conseil municipal affirme  que toute proposition de réforme fiscale ne peut être proposée sans péréquation financière.

Il s’agit ici d’une idée conforme aux propositions formulées par l’Association Villes et Banlieue, dont notre collectivité est membre, propositions qui peuvent être synthétisées comme suit :

-          assurer aux communes pauvres un rattrapage par rapport au niveau moyen de ressources par commune, et ce par le biais de dotations de compensation,

-          prendre en compte les difficultés supplémentaires de certaines collectivités par des dotations de péréquation nationale à laquelle devrait s’ajouter une péréquation horizontale en provenance des intercommunalités, voire des départements et des régions,

-          se fixer, sur dix ans, par exemple, une couverture de 60 % des inégalités, au lieu de 40 % actuellement, en créant un Fonds National de Solidarité sur le modèle du Fonds de Solidarité Régional d’Ile-de-France, existant aujourd’hui.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Monsieur Le Président de la République française, ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Députés et Sénateurs de la majorité présidentielle de notre département,

-          d’une part, de ne pas mener la réforme fiscale avant celle des compétences, c’est-à-dire, la réforme des institutions locales,

-          et d’autre part, d’appliquer l’article 72-2 de la Constitution du 04 octobre 1958 qui érige le principe de la péréquation comme un droit pour les collectivités ; nous rappelons que cet article stipule que «la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales».